J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05307
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Arrêté du 24 mars 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9900449A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (Corsair) ;
Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés des 24 juin, 19 septembre, 19 décembre 1996, du 28 février, des 15 avril, 30 mai et 2 juillet 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (Corsair) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 janvier 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, les lignes suivantes sont retirées de la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret :
« Paris-Toronto ;
« Paris-Moroni ;
« Réunion-Kilimandjaro ;
« Nice-Beyrouth ;
« Paris-Auckland. »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon